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Droit, conformité et secteur public

Formation Droit de l’expropriation et maîtrise foncière des projets publics au Maroc au Maroc

Cette formation examine les principes juridiques de l’expropriation pour cause d’utilité publique et les étapes de maîtrise foncière des projets publics au Maroc. Elle met l’accent sur la préparation des dossiers, le suivi procédural et les enjeux d’indemnisation.

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Compétences visées

Ce que vous saurez mettre en pratique

01Décrire les principales étapes de la procédure d’expropriation.
02Identifier les acteurs, pièces et délais à suivre dans un dossier.
03Comprendre les principes d’évaluation et d’indemnisation.
04Repérer les risques de procédure et de contestation.
05Organiser le suivi foncier d’un projet d’utilité publique.

Programme indicatif

Module 1

Cadre juridique marocain et notion d’utilité publique

Apports ciblés, démonstrations, exercices et mise en application sur des situations professionnelles proches du contexte des participants.

Module 2

Enquête administrative et constitution du dossier

Apports ciblés, démonstrations, exercices et mise en application sur des situations professionnelles proches du contexte des participants.

Module 3

Déclaration d’utilité publique et actes de procédure

Apports ciblés, démonstrations, exercices et mise en application sur des situations professionnelles proches du contexte des participants.

Module 4

Transfert de propriété et prise de possession

Apports ciblés, démonstrations, exercices et mise en application sur des situations professionnelles proches du contexte des participants.

Module 5

Évaluation des biens et indemnisation

Apports ciblés, démonstrations, exercices et mise en application sur des situations professionnelles proches du contexte des participants.

Module 6

Contentieux, suivi des dossiers et cas pratiques

Apports ciblés, démonstrations, exercices et mise en application sur des situations professionnelles proches du contexte des participants.

Public concerné

Juristes publics et privés, responsables fonciers, maîtres d’ouvrage, aménageurs, collectivités territoriales et bureaux d’études.. Le niveau final, les prérequis et les exercices sont ajustés après qualification des demandes du groupe.

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Les pages locales associent le programme au contexte de la ville et permettent de rejoindre directement le bon groupe.

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